Conditions Générales
de Location.

Les prix sont indiqués hors taxes. Le paiement est exigé comptant à la commande. Aucune prestation n'est réalisée sans règlement préalable.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En complément, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Toute journée de retard de restitution sera également facturée en sus au tarif unitaire en vigueur, sans mise en demeure préalable.

5.1 — La livraison et la reprise du matériel sont systématiquement assurées par CLIMLOC. Les frais associés sont à la charge du Client et sont indiqués dans le devis ou la commande.

5.2 — Les créneaux sont donnés à titre indicatif. Un retard, quelle qu'en soit la cause, ne pourra justifier ni annulation, ni refus, ni indemnité.

5.3 — En cas d'absence ou de non-réponse du Client dans un délai de 15 minutes suivant l'horaire confirmé (check-in ou check-out), un nouveau passage pourra être facturé :

• 15 € TTC si la nouvelle tentative a lieu le même jour ;
• facturation intégrale d'un nouveau passage si elle doit être reprogrammée un autre jour.

5.4 — Pour les commandes de moins de cinq (5) climatiseurs, une photo du matériel livré et installé (si l'installation est incluse) fait foi de bonne exécution. Pour les commandes de cinq (5) climatiseurs ou plus, un bon de livraison signé par le Client ou son représentant est exigé lors de la remise.

5.5 — CLIMLOC se réserve la faculté de confier la livraison, l'installation ou la reprise du matériel à des prestataires ou sous-traitants de son choix, sans que cela ne constitue une novation contractuelle.

Le Client est seul responsable de l'utilisation du matériel. Il s'engage à :

• respecter les consignes d'utilisation,
• ne pas modifier le matériel,
• l'utiliser uniquement en intérieur et dans un environnement approprié.

Le Client s'engage à ne pas incliner, déplacer ou manipuler le matériel d'une manière susceptible d'endommager son fonctionnement. Certains modèles doivent être transportés et utilisés exclusivement à la verticale.

Aucune assurance spécifique n'est imposée, mais le Client reste entièrement responsable du matériel confié, y compris en cas de sinistre, de tiers impliqué ou de panne liée à une mauvaise utilisation.

Le matériel doit être restitué à la fin de la période convenue. En cas de dégradation constatée à la reprise :

• le matériel est facturé à sa valeur d'usage ;
• en cas de non-restitution, il est facturé à sa valeur neuve majorée de 20 % à titre de pénalité logistique.

CLIMLOC n'exige pas systématiquement de caution, mais se réserve le droit d'en demander une avant mise à disposition.

Celle-ci est restituée au Client à la fin du contrat, mais peut être conservée en cas de dégradation, de non-restitution ou de frais de remise en état.

Le Client reste en tout état de cause responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

En cas de non-restitution ou de dégradation (hors usure normale) :

• les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Client ;
• la caution pourra être conservée à due concurrence ;
• un retard de plus de 5 jours pourra être assimilé à une appropriation frauduleuse.

CLIMLOC ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par une mauvaise installation non effectuée par ses soins,
• d'une mauvaise utilisation du matériel,
• d'un usage non conforme (extérieur, humidité, usage intensif, etc.),
• d'une installation par un tiers.

CLIMLOC ne garantit pas un niveau de performance spécifique.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant HT payé pour la période de location concernée.

En cas de panne avérée non imputable au Client :

• un échange standard peut être proposé sous 24h (sous réserve de disponibilité) ;
• à défaut, un remboursement partiel sera appliqué au prorata de la période non utilisée.

Aucune compensation n'est due si la panne résulte d'un usage non conforme.

CLIMLOC ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, incendies, actes de terrorisme, pandémies, pannes logistiques ou interruptions des réseaux de transport ou de fourniture d'énergie.

L'exécution des obligations de CLIMLOC est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige ayant trait à la validité, l'exécution, l'interprétation, la fin du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de CLIMLOC.